Nouvelles obligations de déclaration pour l'industrie suisse des matières plastiques

[Marcel Niederberger de Zelsius]

La pression exercée sur les PME suisses du secteur des matières plastiques augmente considérablement. Doivent-elles désormais rédiger elles aussi un rapport sur le développement durable, ou le bon sens suffit-il ? Dans cet article, nous résumons les obligations actuelles, les réformes en préparation et les raisons pour lesquelles il est intéressant pour les PME d'agir dès maintenant.

A) Reporting non financier en Suisse

Avec la contre-proposition indirecte à l'initiative sur la responsabilité des entreprises, de nouvelles dispositions relatives au reporting non financier ont été introduites dans le Code suisse des obligations (art. 964a ss). Depuis janvier 2024, les grandes entreprises doivent rendre compte de leurs performances environnementales, en particulier de leurs objectifs en matière de CO2 et de l'ensemble de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les PME de l'industrie des matières plastiques sont exemptées de cette obligation légale, mais elles doivent de plus en plus souvent communiquer leurs propres données d'émissions à leurs gros clients.

B) Interdiction du greenwashing

À partir de janvier 2025, les entreprises suisses (quelle que soit leur taille) agiront de manière déloyale au sens de la LCD si elles « fournissent des informations sur elles-mêmes, leurs œuvres ou leurs prestations en matière d'impact climatique qui ne peuvent être étayées par des bases objectives et vérifiables ».

Cela concerne notamment les allégations telles que « durable », « vert » ou « climatiquement neutre » dans la publicité ou la communication d'entreprise. Compte tenu des modifications législatives, les entreprises doivent s'assurer que leurs déclarations environnementales sont vérifiables afin d'éviter des risques potentiels tels que des retombées médiatiques négatives, des plaintes judiciaires ou une atteinte à leur réputation.

C) Loi sur le climat et l'innovation

Conformément à la nouvelle loi sur le climat et l'innovation [art. 5 KIG], toutes les entreprises doivent atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 au plus tard. Pour cela, elles doivent au minimum prendre en compte leurs émissions directes et indirectes. Afin d'atteindre cet objectif, les entreprises peuvent bénéficier d'une aide annuelle de 200 millions de francs suisses pour développer des technologies et des processus innovants et respectueux du climat. Les conditions préalables comprennent notamment un calendrier de neutralité carbone avec un bilan CO2.

D) Loi sur le CO2

À partir du 1er janvier, des modifications entreront en vigueur dans la loi sur le CO2 et l'ordonnance correspondante : la Confédération prélève une taxe de 120 francs par tonne de CO2 sur le mazout, le gaz naturel et d'autres combustibles fossiles. Désormais, toutes les entreprises, y compris les PME, peuvent être exemptées de la taxe sur le CO2 si elles s'engagent à réduire leurs émissions et élaborent un plan de décarbonisation accompagné d'un bilan carbone. L'ordonnance révisée sur le CO2 fixe de nouveaux objectifs pour l'industrie à partir de 2025 : une réduction de 35 % (par rapport à 1990) doit être atteinte d'ici 2030. Si cet objectif risque de ne pas être atteint, les taxes sur le CO2 peuvent être augmentées.

E) Législation européenne pour les fournisseurs suisses exportateurs

L'ordonnance sur l'écoconception s'applique aux PME suisses qui commercialisent des produits sur le marché européen. Le passeport numérique des produits (DPP), qui comprend la composition des matériaux et le bilan carbone, deviendra obligatoire pour l'industrie des matières plastiques dans les années à venir. En outre, jusqu'à 50 000 PME suisses pourraient être indirectement concernées par la directive européenne sur la chaîne d'approvisionnement (CSDDD) et l'obligation de reporting (CSRD), car elles sont fournisseurs dans les chaînes de valeur de grandes entreprises soumises à l'obligation de reporting.

Situation actuelle à Berne

Le Conseil fédéral souhaite harmoniser les obligations suisses en matière de reporting avec les directives européennes plus strictes afin de garantir la compétitivité des entreprises suisses. À cette fin, il a soumis à consultation un projet de modification du Code des obligations (transparence en matière de durabilité), qui obligerait un plus grand nombre d'entreprises à établir des rapports. Dans le même temps, le Parlement européen a lancé le règlement Omnibus, qui vise à simplifier les rapports sur la durabilité et les obligations de diligence pour les entreprises afin de réduire les coûts de mise en conformité. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner dès que l'UE aura statué sur les simplifications annoncées, au plus tard au printemps 2026. Concrètement, le règlement Omnibus signifie pour les entreprises suisses que le droit suisse (art. 964, let. a-c, CO) ne devrait pas changer tant que l'UE n'aura pas apporté davantage de précisions.

Premières mesures pour les PME

Les PME suisses de l'industrie des matières plastiques doivent déterminer si leur entreprise sera concernée par des exigences accrues de la part des clients et des obligations légales de déclaration. Posez-vous les questions suivantes :

•    Exportations existantes ou prévues vers l'UE ?
•    Fournisseur direct de grandes entreprises (CH/UE) ?

Deuxièmement, le reporting climatique ouvre également des opportunités qui ne doivent pas être sous-estimées. Déterminez dans quelle mesure votre entreprise pourrait tirer profit du reporting climatique.

•    La publication d'indicateurs climatiques joue-t-elle actuellement ou jouera-t-elle à l'avenir un rôle dans l'acquisition de clients et les appels d'offres ?
•    La gestion du CO₂ nous apporte-t-elle des avantages financiers, par exemple grâce à l'exonération des taxes sur le CO₂, à la réduction des coûts énergétiques ?
•    La protection du climat joue-t-elle un rôle dans le choix de l'employeur par les jeunes ingénieurs et les travailleurs qualifiés ?

Chez Zelsius, nous vous accompagnons volontiers sur la voie de la neutralité carbone. Ensemble, nous veillons à ce que votre entreprise reste compétitive malgré des exigences croissantes et soit en mesure d'atteindre la neutralité carbone.

Prenez rendez-vous sans engagement pour discuter de vos prochaines étapes en matière de décarbonisation. Vous pouvez également nous rencontrer directement au salon Swiss Plastics Expo : prenez rendez-vous dès maintenant.